• l'industrie gazière suisse assure pour une grande part elle-même la sécurité de ses installations (systèmes de gestion de qualité de la branche, édition de Directives avec objectifs de sécurité, méthodes d'évaluation des risques, sécurité au travail)
  
• l'intégration verticale des structures (transport et distribution) assure un contrôle tout le long de la chaîne gaz, du réseau jusqu'à l'installation de consommation
  
• les Règlements de distribution se réfèrent aux Directives de la SSIGE
  
• les Directives SSIGE représentent l'état de la technique et intègrent notamment les prescriptions de protection incendie; elles sont continuellement mises à jour en fonction de l'évolution de la technique et des normes européennes
  
• Formation : Monteur/teuse en tuyauterie, Cours installateur agréé gaz
  

2. Réseaux et branchements (base légale : LITC)

• la construction de nouveaux réseaux est soumise à approbation de la Confédération (transport > 5 bar) et des Cantons (distribution < 5 bar)
  
• l'exploitation de la distribution est soumise à des règles techniques (Directives SSIGE reconnues) établies par la branche depuis de nombreuses années (gaz de ville puis gaz naturel)
  

3. Installations intérieures (base légale : LSIT)

• Elles sont sous la responsabilité de l'installateur mandaté par le propriétaire, et bénéficient d'une triple sécurité
  
• réalisation uniquement par des installateurs agréés
  
• utilisation d'appareils et équipements homologués par la SSIGE
  
• contrôle par le distributeur avant mise en service
  

L'ITIGS, gardien de la sécurité
En Suisse, les accidents dus au gaz sont en régression, comme le montrent les statistiques. Le gaz naturel compte certes parmi les agents énergétiques les plus sûrs, mais c'est aussi le signe que les efforts de l'Inspection technique de l'Industrie gazière suisse (ITIGS) ont largement contribué à relever le niveau de sécurité des installations de gaz.

L'ITIGS en bref
L'ITIGS a pour mission de promouvoir et de surveiller la sécurité au travail et la sécurité technique dans le domaine des installations de production, de distribution et d'utilisation du gaz.

Mission
Les autorités cantonales chargées d'appliquer la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) ont délégué à l'ITIGS le mandat d'assurer la surveillance technique des conduites de gaz et des installations secondaires dont la pression de service n'excède pas 5 bar. L'ITIGS a également été mandatée par la SUVA et par la CFST pour surveiller l'application de la loi sur l'assurance-accidents dans les entreprises de distribution de gaz. Depuis 1995, l'ITIGS est accréditée par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) pour l'inspection des installations de gaz.

Un savoir-faire global
L'ITIGS contrôle régulièrement plus de 150 entreprises totalisant environ 2000 employés (distributeurs de gaz, entreprises industrielles et artisanales), mettant ainsi en place une chaîne de sécurité complète de la production à la consommation en passant par le stockage et la distribution.

Evaluation des installations
L'évaluation des installations de gaz s'effectue conformément aux règles techniques SSIGE, aux législations et aux normes suisses ou internationales, compte tenu de l'état des connaissances techniques. A cet effet, l'ITIGS s'est dotée d'une bibliothèque de référence très bien documentée.

Activités:

• visites périodiques (audits de sécurité, inspections techniques, réception sur site d'appareils à gaz, d'installations de gaz et de véhicules à gaz)
  
• conseils spécialisés dans le secteur gaz
  
• certificats d'aptitude pour les entreprises spécialisées et les professionnels
  
• expertise des plans et des règlements d'exploitation
  
• surveillance des conduites et des installations secondaires (construction, exploitation, entretien)
  
• expertise en cas d'accident, de sinistre ou de dérangement
  
• formation et cours (sécurité au travail, sécurité technique, connaissance des différentes réglementations)
  
• prise en charge des mandats spéciaux (contrôle des installations de stockage, mesure des produits de combustion)
  
• gestion d'une bibliothèque de référence sur le gaz et sur les statistiques du gaz
  
• évaluation de la sécurité des installations de gaz industrielles par rapport à l'évacuation des produits de combustion
  
• formation et certification des techniciens spécialisés dans l'entretien des véhicules à gaz
  

Secteurs d'activités:

• conduites et installations secondaires
  
• installations de gaz pour l'industrie et l'artisanat, centrales de chauffage, centrales de cogénération, installations thermiques
  
• stations de ravitaillement et véhicules à gaz naturel
  
• installations pour le gaz liquéfié et le biogaz
  

Missions:

• contrôler et surveiller la sécurité des installations de gaz à tous les niveaux (construction, exploitation et entretien) conformément aux dispositions en vigueur
  
• répondre aux questions techniques des professionnels
  
• promouvoir la prévention des accidents professionnels dans les entreprises de production et de distribution de gaz
  

TPG - Station d'essais Gaz
La Station d'essais Gaz a pour mission de tester et de certifier les produits pour le gaz, conformément aux prescriptions d'essais SSIGE et aux prescriptions d'essais européennes. Elle dispose d'un Organisme de certification Gaz et d'un Laboratoire d'essais Gaz, tous deux accrédités par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) au terme de plusieurs jours d'examen portant sur leur savoir-faire et leur système d'assurance-qualité... [plus]

TPW - Station d'essais Eau
La Station d'essais Eau a pour mission de tester et de certifier les produits pour l'eau, conformément aux prescriptions d'essais SSIGE et aux prescriptions d'essais européennes. Elle a été accréditée par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) selon les normes ISO/IEC 17025 (Organisme d'essai) et SN EN 45011 (Laboratoire d'essais)... [plus]