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Recommandations barèmes d'indemnisation

Barèmes d'indemnisation relatifs à la pose de câbles, de canalisations et de regards dans le terrain

Les représentants de différents groupes, qui comptent aussi le SSIGE parmi ses membres,  ont rédigé une recommandation communes des barèmes d'indemnisation relatifs à la pose de câbles, de canalisations et de regards dans le terrain.  Les barèmes d'indemnisation sont applicables à la pose de câbles, de canalisations et de regards dans des terres agricoles cultivées
a) lors de la construction de nouvelles installations;
b) lors de contrats à durée juridique limitée qui sont arrivés à terme;
c) lors d’indemnisation rétroactive dans le cas de contrats à durée indéterminée.

Recommandations "Barèmes d'indemnisation relatifs à la pose de câbles, de canalisations et de regards dans le terrain"

© SVGW/SSIGE 2011
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