de  |  fr  |  it

Recherche...





Surveillance du marché

Mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

La SSIGE est désignée par le Département fédéral d'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) par mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, comme organe d’exécution pour des appareils à gaz et les produits destinés à l’industrie gazière ainsi que ceux destinés aux distributeurs d’eau et aux installations domestiques d’eau potable.

L’art. 10 LSPro prévoit que les organes d’exécution peuvent contrôler les produits mis sur le marché et au besoin prélever des échantillons. Si la protection de la santé ou de la sécurité des utilisateurs ou de tiers l’exige, l’organe d’exécution peut notamment interdire qu’un produit continue à être mis sur le marché ou en interdire l’exportation. Ils ont en outre la compétence de mettre en garde sur  les risques liés à un produit ou ordonner et, si nécessaire, mettre en œuvre son rappel ou son retrait.

Les exigences de sécurités basiques ne sont pas satisfaites avec ce réchaud fonctionnant au gaz liquéfié. Le risque qu’il provoque un incendie est élevé.

Ce produit est marqué CE sans en avoir le droit: les tuyaux en caoutchouc ne sont pas autorisés sur les répartiteurs de gaz dans les appareils destinés aux cuisines collectives; le marquage CE n'est pas suivi par le numéro d'identification de l'organisme notifié.

Informations supplémentaires

Peter Bürki se tient volontiers à votre disposition pour toute information relative à la surveillance du marché.

© SVGW/SSIGE 2011
SVGW/SSIGE
Votre panier est vide

Info

l’assainissement intérieur des conduites d’eau potable