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Communications

Lancement de la consultation concernant la 2e révision de la loi sur l'aménagement du territoire

(29.06.2017) Le 22 juin, le Conseil fédéral a lancé la deuxième consultation concernant la 2e révision de la loi sur l'aménagement du territoire. La SSIGE préparera un avis qu'elle mettra également à disposition des entreprises membres.

De décembre 2014 à mai 2015, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Les travaux qui ont suivi ont permis de développer la méthode de planification et de compensation, censée procurer aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de construction en dehors de la zone à bâtir. Comme cette méthode est très importante pour le développement territorial hors de la zone à bâtir, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 21 juin 2017, de mener une nouvelle consultation sur la LAT 2.

Le Conseil fédéral a déjà mené une consultation de décembre 2014 à mai 2015 concernant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Dans le cadre des études approfondies qui ont suivi, une méthode de planification et de compensation a notamment été développée et doit procurer aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de constructions en dehors des zones à bâtir. Vu l'importance de cette méthode pour l'aménagement du territoire en dehors des zones à bâtir, le Conseil fédéral a décidé lors de sa réunion du 21 juin 2017 de mener une nouvelle consultation concernant la LAT 2. La date limite est le 31 août 2017.

 

La consultation concerne donc, outre la construction en dehors de la zone à bâtir, des aspects importants de la distribution d’eau. La SSIGE préparera un avis qui vise à inscrire dans la LAT que les zones de protection des eaux souterraines sont prises en compte au niveau de la planification et ainsi protégées à long terme. La Confédération, les cantons et les communes doivent accorder, selon leurs compétences propres, une plus grande importance à la distribution d’eau potable en matière d'aménagement du territoire. Il est important pour la SSIGE que la protection de la distribution d’eau pour l'avenir soit inscrite dans la loi puisqu'elle fait partie de l'aménagement du territoire et doit être prise en compte dans tous les processus importants de planification et de décision.

Les distributeurs membres peuvent transmettre leurs commentaires et leurs exigences concernant la LAT à l’administration de la SSIGE jusqu'au 31 juillet 2017 (a.olschewski[at]svgw.ch). La commission principale participera à la prise de position au courant du mois d'août.

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