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Communications

Directive relative à la surveillance en matière d’installations de transport par conduites

La directive de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) établissant les règles de la haute surveillance est entrée en force le 15 juin 2017 ; celle-ci est disponible sous : Directive concernant la haute surveillance de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la surveillance des cantons en matière d'installations de transport par conduites.

La directive a été rédigée par un groupe de travail fédéral comprenant des représentants de plusieurs cantons ainsi que de délégué de la SSIGE.

La directive présente aux cantons les lignes directrices de l'exercice de leur mission de surveillance des installations de transport par conduites. Elle clarifie également la mise en œuvre de la haute surveillance par la Confédération. La directive précise en outre les concepts juridiques qui ne sont pas définis par la législation fédérale applicable en la matière, notamment pour les installations de transport par conduites.

La directive a pour but une application uniforme de la législation. Dès lors qu'ils appliquent les recommandations de la directive, les cantons sont assurés de respecter la législation fédérale. D'autres solutions demeurent néanmoins possibles à condition qu'elles satisfassent les exigences réglementaires.

La SSIGE a activement contribué au groupe de travail par de nombreux apports techniques relevant de la pratique et des règles de l'art.

Les cantons sont désormais tenus de soumettre un rapport annuel à l'OFEN pour l'année civile avant la fin du mois de juin de l'année suivante. Ils peuvent utiliser à cet effet le modèle annexé à la directive. Pour l'année 2016, le délai de remise du rapport est prolongé jusqu'à la fin du mois de septembre 2017. L'OFEN organisera tous les ans une séance plénière à laquelle seront conviés tous les cantons.

La SSIGE se met à disposition des cantons pour offrir ses services afin de collecter les données et établir le rapport cantonal annuel. Votre interlocuteur à la SSIGE est Martial Wicht.

 

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