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Surveillance du Marché

Surveillance du marché des produits destinés au gaz et à l’eau

Les produits destinés au gaz et à l’eau mis sur le marché ne doivent présenter aucun danger, ni pour l’homme ni pour l’environnement. Ils doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de la sécurité fixées par le Conseil fédéral. L’ouverture des frontières, des produits venant du monde entier ou la pression constante sur les coûts de production sont autant de facteurs qui font que des produits mis ou offerts sur le marché suisse - et donc disponible sur le marché - ne répondent pas aux exigences légales.

La Suisse a mis à jour sa réglementation dans ce domaine et l’a adaptée à la réglementation européenne: la nouvelle Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, SR 930.11) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010; celle-ci remplace la Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (SR 819.1) qui a été abrogée.

L’Etat charge des organisations spécialisées de contrôler que les prescriptions sur la mise sur le marché sont appliquées, ce qui signifie la surveillance des produits, et d'en surveiller l’exécution. Les infractions à la loi sont sanctionnées par des amendes.

Informations supplémentaires

Peter Bürki se tient volontiers à votre disposition pour toute information relative à la surveillance du marché.

© SVGW/SSIGE 2011
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