La Suisse a mis à jour sa réglementation dans ce domaine et l’a adaptée à la réglementation européenne: la nouvelle Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, SR 930.11) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010; celle-ci remplace la Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (SR 819.1) qui a été abrogée.
L’Etat charge des organisations spécialisées de contrôler que les prescriptions sur la mise sur le marché sont appliquées, ce qui signifie la surveillance des produits, et d'en surveiller l’exécution. Les infractions à la loi sont sanctionnées par des amendes.
Informations supplémentaires
- Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
- Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)
- Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché (OComp-OSPro)
Peter Bürki se tient volontiers à votre disposition pour toute information relative à la surveillance du marché.