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Certification des personnes

Nouvelle réglementation pour les installations de Gaz et d'Eau

La SSIGE gère la vérification centralisée des compétences professionnelles des spécialistes dans les secteurs du Gaz et de l'Eau

Nouvelle réglementation pour accorder des autorisations d’installation

Au cours des dernières années, de moins en moins d’entreprises sanitaires remplissaient les exigences élevées qui s’appliquaient même aux travaux les plus simples sur les installations domestiques. Et si elles voulaient étendre leur domaine d’activité, elles devaient demander une nouvelle autorisation d’installation dans chaque commune. C’est pourquoi la SSIGE a entièrement remanié la directive GW1 sur l’exécution des installations intérieures pour le gaz naturel et l’eau potable. La formation est devenue plus légère et la SSIGE tient depuis 2007 un Registre centralisé des personnes certifiées et donc habilitées à demander une autorisation d'installer.

Quels avantages présente le Registre des personnes ?
 
Ceux qui se font inscrire ne doivent demander qu’une seule fois l’autorisation d’installation. Les installateurs sanitaires économisent des coûts administratifs et peuvent augmenter leur compétitivité grâce à un domaine d’activité étendu. Les distributeurs et communes peuvent déterminer plus facilement quelles personnes sont autorisées à exécuter des installations dans leur secteur.

Quelles exigences doivent être remplies pour obtenir un certificat de la SSIGE ?
 
La SSIGE exige désormais un approfondissement ciblé dans le domaine du gaz et de l'eau conformément aux règlements GW101 (eau potable) et GW102 (gaz naturel). La "Maîtrise" exigée jusque là est supprimée. Les exigences pour les activités moins complexes comme les travaux d’entretien ont été réduites.

Comment puis-je obtenir une autorisation d’installation ?

Ceux qui souhaitent demander un certificat d’autorisation d’installation et se faire inscrire dans le Registre des personnes doivent envoyer les documents à la SSIGE, conformément au formulaire de demande sur le site Web dans la section "Certification des personnes".

Où l’autorisation d’installation de la SSIGE est-elle valable ?

En théorie, elle est valable dans toutes les communes de Suisse. Cependant, en raison du principe d’autonomie des communes, celles-ci sont libres d‘accepter les règles techniques de la SSIGE. Ainsi, l’autorisation d’installation de la SSIGE est uniquement valable dans les communes qui se réfèrent explicitement à la GW1 dans leur règlement. L’utilité du Registre des personnes grandit donc avec le nombre de communes qui alignent leur Règlement sur ce Registre.  

Le certificat est-il valable pour une personne ou une entreprise ?

Si un employé d’une entreprise sanitaire est certifié, l’ensemble de l’entreprise est autorisé à exécuter une installation.

Quelles parties de la Réglementation technique de la SSIGE traitent du thème de l’autorisation d’installation ?

La Directive GW1 et les Règlements GW101 (eau potable) et GW102 (gaz naturel) décrivent les compétences qu’une personne doit posséder pour obtenir une autorisation d’installation.

Quels types de certificats puis-je demander ?
Il existe un certificat pour les travaux d’installations intérieures pour l’eau potable (WH1) et le gaz naturel (GH1) et un pour les travaux d’entretien sur les installations intérieures pour l’eau potable (WH2).

Combien de temps le certificat est-il valable ?
Il est valable cinq ans à partir de la date d’émission. La prolongation de la certification doit être demandée au moins six mois avant la date d’expiration.

Combien coûte la certification ?
Les frais d’inscription dans le Registre des personnes et le traitement des documents est de 125 francs par certificat.

Où puis-je envoyer ma demande ?
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE
Gruetlistrasse 44
Case postale 2110
8027 Zürich

Informations supplémentaires

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