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GW103 f Règlement concernant la procédure d'attestation des capacités professionnelles des personnes physiques

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GW103 f Règlement concernant la procédure d'attestation des capacités professionnelles des personnes physiques

Description

Le présent règlement définit les modalités selon lesquelles l'organe d'évaluation SSIGE examine, atteste et surveille les capacités professionnelles des personnes physiques. Les capacités professionnelles attestées correspondent aux dispositions des Règles techniques SSIGE applicables. L'attestation est octroyée dès lors que les capacités professionnelles sont démontrées.

Code produit: 204108
Prix hors TVA: GRATUIT
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