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Communiqués de presse

Iv. pa. 19.475: une étape importante pour la protection préventive des ressources

L’initiative parlementaire (iv. pa.) «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» se veut un contre-projet informel à l’initiative relative à l’eau potable et à celle «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse». Après que la commission du Conseil national a considé-rablement allégé la proposition du Conseil des États, le Conseil national est désormais revenu sur la décision de la chambre haute sur des points importants. La SSIGE, qui s’était engagée pour la version du Conseil des États au nom des distributeurs d’eau, sa-lue la décision du Conseil national. Le présent projet permet renforcer sensiblement la protection des ressources en eau potable.

La SSIGE s’engage pour que la Suisse dispose d’une eau potable de qualité irréprochable en quantité suffisante à l’avenir. La pollution des eaux souterraines par les résidus de pesticides montre à quel point la protection préventive des ressources est une question pertinente et urgente. Avec l’initiative parlementaire (iv. pa.) «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides», le Conseil des États souhaite réduire les risques de 50 % jusqu’en 2027 par rapport à la valeur moyenne relevée entre 2012 et 2015. La vérification de l’autorisation des pesticides est un instrument central pour remplir cet objectif. Cette vérification doit être effectuée lorsque la valeur limite de 0,1 μg/l de pesticides ou de leurs produits de dégradation est dépassée de manière répétée ou largement répandue dans les eaux. Dans ce contexte, la commission du Conseil national souhaitait établir une distinction entre les produits de dégradation «pertinents» et «non pertinents». Cependant, l’exemple du chlorothalonil démontre très clairement que les produits de dégradation présumés non pertinents peuvent se révéler très problématiques, notamment en raison des nouvelles connaissances scientifiques. C’est pourquoi la SSIGE salue la décision du Conseil national de renoncer à la distinction faite entre les métabolites pertinents et non pertinents dans la loi fédérale sur la protection des eaux.

La délimitation contraignante des aires d’alimentation par rapport aux captages d’eau potable telle que le Conseil national la prévoit désormais représente aussi une étape importante pour la protection durable des ressources ainsi qu’une condition préalable centrale pour la mise en œuvre de l’iv. pa. En ce qui concerne justement les aires d’alimentation, il s’avère que la protection des ressources n’est possible qu’en intégrant tous les acteurs pertinents, de l’agriculture aux distributeurs, en passant par l’aménagement du territoire. Aux yeux de la SSIGE, la présente proposition représente un compromis raisonnable qui tient compte des différentes exigences en matière d’utilisation.

Le Conseil national a désormais intégré une obligation de communiquer dans le projet, à laquelle sera soumise la commercialisation d’engrais et de fourrage. Les données concernant la vente aux exploitants agricoles doivent être transmises à la Confédération avec pour objectif de remplacer les engrais minéraux par des engrais de ferme. La SSIGE salue l’obligation de communiquer.

Le dossier retourne désormais au Conseil des États qui a l’opportunité de corriger les différences existantes pour les «aires d’alimentation» et les «éléments fertilisants» et d’aider à promouvoir le concept global revendiqué par la SSIGE.

Pour toute question ou demande de renseignements

Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE
Christos Bräunle, Chef de la communication
Grütlistrasse 44, Case postale
8027 Zurich
Tél.: 044 288 33 69
E-mail: c.braeunle@svgw.ch

 

 

À propos de la SSIGE

La Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) est une association pro-fessionnelle nationale avec plus de 50 collaborateurs. Elle fournit des prestations com-plètes en matière de formation et de conseil à tous les acteurs du marché de la distribution d’eau, de gaz et de chaleur. En défendant de manière crédible les intérêts de ses membres et l’établissement de normes et de méthodes, elle contribue dans une large mesure à rendre l’approvisionnement en eau et en énergie plus sûr et durable et crée ainsi une valeur ajoutée significative pour l’intégralité de la branche.