Iv. pa. 19.475: une étape importante pour la protection préventive des ressources

La SSIGE s’engage pour que la Suisse dispose d’une eau potable de qualité irréprochable en quantité suffisante à l’avenir. La pollution des eaux souterraines par les résidus de pesticides montre à quel point la protection préventive des ressources est une question pertinente et urgente. Avec l’initiative parlementaire (iv. pa.) «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides», le Conseil des États souhaite réduire les risques de 50 % jusqu’en 2027 par rapport à la valeur moyenne relevée entre 2012 et 2015. La vérification de l’autorisation des pesticides est un instrument central pour remplir cet objectif. Cette vérification doit être effectuée lorsque la valeur limite de 0,1 μg/l de pesticides ou de leurs produits de dégradation est dépassée de manière répétée ou largement répandue dans les eaux. Dans ce contexte, la commission du Conseil national souhaitait établir une distinction entre les produits de dégradation «pertinents» et «non pertinents». Cependant, l’exemple du chlorothalonil démontre très clairement que les produits de dégradation présumés non pertinents peuvent se révéler très problématiques, notamment en raison des nouvelles connaissances scientifiques. C’est pourquoi la SSIGE salue la décision du Conseil national de renoncer à la distinction faite entre les métabolites pertinents et non pertinents dans la loi fédérale sur la protection des eaux.

La délimitation contraignante des aires d’alimentation par rapport aux captages d’eau potable telle que le Conseil national la prévoit désormais représente aussi une étape importante pour la protection durable des ressources ainsi qu’une condition préalable centrale pour la mise en œuvre de l’iv. pa. En ce qui concerne justement les aires d’alimentation, il s’avère que la protection des ressources n’est possible qu’en intégrant tous les acteurs pertinents, de l’agriculture aux distributeurs, en passant par l’aménagement du territoire. Aux yeux de la SSIGE, la présente proposition représente un compromis raisonnable qui tient compte des différentes exigences en matière d’utilisation.

Le Conseil national a désormais intégré une obligation de communiquer dans le projet, à laquelle sera soumise la commercialisation d’engrais et de fourrage. Les données concernant la vente aux exploitants agricoles doivent être transmises à la Confédération avec pour objectif de remplacer les engrais minéraux par des engrais de ferme. La SSIGE salue l’obligation de communiquer.

Le dossier retourne désormais au Conseil des États qui a l’opportunité de corriger les différences existantes pour les «aires d’alimentation» et les «éléments fertilisants» et d’aider à promouvoir le concept global revendiqué par la SSIGE.

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