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Champ d'action politique

Ce que peuvent faire les responsables politiques et le législateur

Dans le champ d’action «politique communale, cantonale et nationale», l’objectif est de mettre en place un cadre juridique plus efficace et plus contraignant pour lutter contre le changement climatique. 

Au niveau national, les efforts visent à élaborer une loi nationale sur la gestion de l’eau qui impose aux cantons des directives contraignantes précisant quels objectifs doivent être atteints et comment. Cette loi devrait aborder des thèmes tels que l’élaboration d’un plan général et d’un plan régional d’alimentation en eau, voire d’une gestion intégrée par bassin versant, l’intégration d’un territoire-éponge dans l’aménagement du territoire, ainsi que la mise en place de conditions-cadres légales pour une infrastructure nationale de rétention des eaux (stockage). À ce niveau également, il sera nécessaire, comme le demande déjà le postulat Rieder, de définir les bases pour une meilleure saisie et un meilleur traitement des données.

Les objectifs de ce champ d’action ne peuvent toutefois être atteints que grâce à une forte défense des intérêts politiques. Le groupe de travail propose donc la création d’un groupe parlementaire «Eau potable», qui permettra, grâce à son soutien et à son expertise, de faire entendre la voix des distributeurs d’eau suisses auprès des instances politiques nationales. Par ailleurs, tous les autres instruments connus de défense des intérêts, tels que les prises de position diverses et la participation aux consultations, continueront d’être utilisés.

Cadre national

  • Adoption de lois nationales (par ex. LAP, loi sur l’eau) visant à définir les missions cantonales liées aux défis climatiques:
    • Instauration d’une obligation de PGA
    • Instauration d’une obligation de collecte des données
    • Instauration d’une obligation d’élaboration d’une GIBV
    • Intégration de concepts de territoire-éponge
  • Mise en place d’une stratégie nationale pour la construction et l’exploitation d’infrastructures de rétention

Cadre cantonal

  • Mise en place de bases juridiques pour la[A2.1] gestion intégrée des bassins versants (GIBV), pour un plan régional d’alimentation en eau (PRA)[A3.1] et un plan général d’alimentation en eau (PGA), y compris leur financement
  • Mise à jour et modification des lois existantes sur l’eau pour tenir compte des défis liés au changement climatique en matière de protection des ressources, de rétention des eaux et de concepts de territoire-éponge
  • Création d’un cadre juridique pour une coopération intercantonale dans le domaine de l’eau

Contribution de SVGW

Pour mettre en place les conditions-cadres cantonales et nationales, SVGW a prévu les mesures de soutien suivantes:

  • Jouer un rôle actif au sein du groupe parlementaire «Eau»
  • Identifier les lacunes dans les législations cantonales sur l’eau (analyse GAP)
  • Créer un réseau au niveau politique
  • Élaborer des prises de position
  • Soutenir ou lancer des initiatives politiques
  • Organiser des roadshows pour sensibiliser les acteurs politiques
  • Mettre à disposition des modèles de lois

Contact

Laurent Roquier
Laurent Roquier

Responsable clients et membres | Responsable succursale Suisse romande


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