En sa qualitĂ© d’organe de contrĂ´le administratif mandatĂ© par la ConfĂ©dĂ©ration (SECO), la SSIGE surveille le marchĂ© suisse des appareils Ă gaz et des autres produits pour la production et l’utilisation de combustibles et de carburants gazeux dans le cadre de la loi fĂ©dĂ©rale sur la sĂ©curitĂ© des produits. Â
Les fabricants, importateurs, revendeurs et autres prestataires commerciaux de produits de gaz sont tenus de respecter en particulier les règles Ă©dictĂ©es par la loi fĂ©dĂ©rale sur la sĂ©curitĂ© des produits, l’ordonnance sur la sĂ©curitĂ© des produits ainsi que l’ordonnance sur les appareils Ă gaz. En cas de non-respect de ces rĂ©glementations, les contrevenants s’exposent Ă des mesures d’exĂ©cution payantes telles que des interdictions de vente et des actions de rappel. Â
Dans le domaine des appareils Ă gaz standardisĂ©s, c’est essentiellement le règlement europĂ©en concernant les appareils brĂ»lant des combustibles gazeux qui dĂ©termine la situation juridique au sein du marchĂ© intĂ©rieur europĂ©en. Les prescriptions sont largement harmonisĂ©es grâce aux rĂ©fĂ©rences correspondantes au règlement europĂ©en dans l’ordonnance suisse sur les appareils Ă gaz. Â
Les contrĂ´les de produits sont effectuĂ©s suite Ă des visites d’expositions, de salons et de locaux commerciaux ou Ă des recherches sur Internet, dans la presse ou dans des catalogues. NĂ©anmoins, les renseignements concrets fournis par la population donnent Ă©galement lieu Ă des contrĂ´les. Â
Avec le programme d’échantillonnage diversifiĂ©, la SSIGE en sa qualitĂ© d’organe national de contrĂ´le contribue Ă garantir une offre de produits sĂ»re et conforme Ă la loi sur le marchĂ© suisse. Â
Conjointement avec les autoritĂ©s europĂ©ennes de surveillance du marchĂ© organisĂ©es au niveau national, des contrĂ´les sont Ă©galement rĂ©alisĂ©s Ă l’échelle europĂ©enne. Â
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