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Surveillance du Marché

Surveillance du marché des appareils à gaz

En sa qualité d’organe de contrôle administratif mandaté par la Confédération (SECO), la SSIGE surveille le marché suisse des appareils à gaz et des autres produits pour la production et l’utilisation de combustibles et de carburants gazeux dans le cadre de la loi fédérale sur la sécurité des produits.  

Les fabricants, importateurs, revendeurs et autres prestataires commerciaux de produits de gaz sont tenus de respecter en particulier les règles édictées par la loi fédérale sur la sécurité des produits, l’ordonnance sur la sécurité des produits ainsi que l’ordonnance sur les appareils à gaz. En cas de non-respect de ces réglementations, les contrevenants s’exposent à des mesures d’exécution payantes telles que des interdictions de vente et des actions de rappel.  

Dans le domaine des appareils à gaz standardisés, c’est essentiellement le règlement européen concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux qui détermine la situation juridique au sein du marché intérieur européen. Les prescriptions sont largement harmonisées grâce aux références correspondantes au règlement européen dans l’ordonnance suisse sur les appareils à gaz.  

Les contrôles de produits sont effectués suite à des visites d’expositions, de salons et de locaux commerciaux ou à des recherches sur Internet, dans la presse ou dans des catalogues. Néanmoins, les renseignements concrets fournis par la population donnent également lieu à des contrôles.  

Avec le programme d’échantillonnage diversifié, la SSIGE en sa qualité d’organe national de contrôle contribue à garantir une offre de produits sûre et conforme à la loi sur le marché suisse.  

Conjointement avec les autorités européennes de surveillance du marché organisées au niveau national, des contrôles sont également réalisés à l’échelle européenne.  

Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Cette loi s’applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles en respectant les exigences en matière de sécurité et de santé des utilisateurs.

 

Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

Cette ordonnance contient des prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro.

 

Ordonnance de compétences

L’ordonnance règle les compétences dans la surveillance du marché et le financement de cette surveillance.

 

Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz

Cette ordonnance règle selon le règlement UE sur les appareils à gaz la mise sur le marché des appareils à gaz standardisés.

Règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils à gaz

Seul les appareils à gaz étant conformes au règlement  (EU) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux (Règlement concernant les appareils à gaz) peuvent être mis sur la marché européen.

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