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Distribution

Délégation des cantons aux

Importantes libertés de décision dans les différentes communes

La suite compte quelque 3'000 distributeurs d'eau indépendants. Ce chiffre élevé s'explique par le fait qu'en Suisse la distribution d'eau potable tombe dans le domaine de compétence des cantons, qui délèguent à leur tour aux communes la mission de distribution. En l'absence de bases légales dans ce domaine, ces dernières disposent d'importantes libertés de décision en matière d'organisation. La garantie de distribution d'eau peut également être déléguée à des entreprises privées.

La supervision et la coordination constituent les principales obligations du canton. Le canton doit en outre approuver la planification générale de la distribution d'eau des communes.

Le règlement de distribution d'eau

Le règlement de distribution d'eau constitue la base légale pour la conception, la construction, l’exploitation, l'entretien et la rénovation des installations de distribution d'eau à l'échelle communale. Il définit le financement et les relations entre les distributeurs d'eau et les abonnés. De façon plus précise, il définit:

  • Les tâches du distributeur d'eau et l'obligation de livraison du commenditaire, l'organisation et les responsabilitĂ©s
  • L'obligation de raccordement
  • Les relations de propriĂ©tĂ©
  • Les contrĂ´les et autorisations relatives aux installations domestiques
  • Le financement, les principes de tarification et les critères de calcul
  • La responsabilitĂ© respectivement la clause de non-responsabilitĂ©

 

 

Obligations de la commune

D'une manière générale, le distributeur d'eau doit assurer la mise à disposition en tout temps d'eau potable, en quantité suffisante et d'une qualité irréprochable, ainsi qu’à une pression suffisante.

La commune est en outre responsable

  • De la planification gĂ©nĂ©rale de la distribution d'eau
  • De l'approvisionnement en eau potable en temps de crise
  • Du règlement de distribution d'eau
  • De la surveillance directe d’autres commanditaires
  • Du système d'assurance qualitĂ©

 

 

Formes juridiques

À qui appartiennent les distributeurs d’eau?

Situation de monopole à cause de coûts fixes élevés

L'importance du réseau de conduites, de nombreux ouvrages et installations et l'entretien de l'ensemble de l'infrastructure font supporter au distributeur d'eau potable des coûts fixes élevés indépendants de la quantité d’eau fournie.

Cela explique le caractère monopolistique des entreprises d'eau potable. Les distributeurs d'eau ne sont donc pas soumis à la concurrence. Ils sont ainsi souvent gérés par la commune et par conséquent soumis à un contrôle démocratique. La commune peut elle-même déléguer la responsabilité à d'autres entreprises ou sociétés coopératives.

 

 

Interconnexion

renforce la sécurité d'approvisionnement

En collaboration avec la Confédération et les cantons, les distributeurs d'eau investissent dans l' "interconnexion intelligente". Les distributions locales coopèrent désormais plus étroitement jusqu'à se regrouper à l'échelle régionale. Cette organisation augmente de façon significative la sécurité d'approvisionnement, même pendant les périodes sèches, et permet d'exploiter des synergies économiques, le fonctionnement étant généralement professionnalisé.  

 

 

Organisations de distribution privées versus publiques

Une majorité d'entreprises communales

La majorité des distributeurs d'eau suisses sont des entreprises communales ou des sociétés coopératives. D'une manière générale, il existe en pratique cinq formes juridiques.

  • Ă©tablissement de droit public dĂ©pendant
    Il s'agit dans ce cas d'une entité administrative indépendante dotée de sa propre personnalité juridique
  • Ă©tablissement de droit public indĂ©pendant
    Le distributeur d'eau reste public, mais est placé sous la responsabilité d'une personne juridique indépendante
  • SociĂ©tĂ© coopĂ©rative
    Principalement en zone rurale, des sociétés coopératives, aussi partiellement privées, assurent les missions de distribution d'eau pour le compte de la commune.
  • SociĂ©tĂ© par actions
    Le distributeur d'eau est organisé sous forme de société par actions de droit privé ; la commune détient généralement la majorité des actions.
  • Holding
    Il s'agit souvent d'entreprises multitâches, organisées sous forme de holding et qui se chargent également de la distribution d'eau potable.

 

Infrastructure

La majeure partie de l'infrastructure est souterraine

Le réseau de conduites de distribution d'eau correspond au double du périmètre terrestre

Les distributeurs d'eau potable disposent de nombreux ouvrages d'infrastructures pour le captage, le stockage, le traitement et la distribution de l'eau potable. Ces ouvrages restent en grande partie invisibles à la population. Des milliers de réservoirs et un réseau largement ramifié de conduites d'eau en font partie. Chacun d'eux nécessite une maintenance, un entretien et un remplacement réguliers par des professionnels.  Chaque année, plus de 750 mio CHF sont investis en Suisse dans la maintenance de l'infrastructure.

 

 

Captage et stockage

Chambres de captage et réservoirs

Les installations de captage d'eau varient en fonction de la provenance de l'eau potable. En Suisse, les captages se distinguent selon qu'ils concernent de l'eau de source, de l'eau de nappe et de l'eau de lac. Le stockage de courte durée est effectué dans ce que l'on appelle des réservoirs, généralement implantés sur une hauteur pour maintenir une pression d'eau constante.

Le volume moyen des réservoirs représente 432 litres par habitant. Ce volume dépasse légèrement la consommation quotidienne recommandée et permet de couvrir sans problème les pointes de consommation

 

 

Traitement

DĂ©penses variables

Les stations de traitement des eaux sont particulièrement importantes pour la potabilisation des eaux de lacs. Elles suivent généralement des procedés en plusieurs étapes. 30% des captages ne nécessitent qu'un traitement en une étape et 40% aucun traitement. 

Distribution

Jusque dans les moindres recoins

Le réseau des distributeurs d'eau, y compris les raccordements domestiques, comprend 81'500 km dans toute la Suisse. Cela correspond au double du périmètre terrestre. Les conduites en fonte sont très répandues, mais progressivement remplacées par des matériaux alternatifs. Les conduites d'eau potable contenant des métaux lourds sont légalement interdites depuis 1914.

Le réseau de conduites représente 79% des investissements annuels des distributeurs d'eau. 

Raccordement domestique

 

 

La responsabilité du propriétaire commence à partir du compteur d'eau

Les installations domestiques doivent faire l'objet d'une autorisation

La responsabilité du distributeur d'eau en matière de qualité de l'eau potable s'arrête en général au compteur d'eau. Celle du propriétaire s'applique du compteur d'eau au robinet. Il doit s'assurer que l'eau potable correspond à tout moment aux exigences réglementaires, même dans les installations domestiques.

 

 

Installations domestiques réalisées seulement par des professionnels

L'autorisation et les contrôles sont confiés au distributeur d'eau

Les installations d'eau potable ne doivent être réalisées que par du personnel qualifié. L'autorisation et les contrôles sont effectués par le distributeur d'eau. Le règlement communal de distribution d'eau définit les détails.

Le respect des exigences légales peut ainsi être garanti. Le remplacement d'un robinet d'eau sans recours à un professionnel constitue déjà une opération à la limite de la légalité.

Les contrôles cantonaux sur les denrées alimentaires peuvent s'appliquer à la qualité de l'eau potable au niveau du robinet, mais aussi à l'évaluation des installations.

La certification de parties d'installation de qualité irréprochable, ainsi que de personnes habilitées à l'installation, est effectuée par la SSIGE. 

 

 

Hygiène menacée

Dangers sur le dernier tronçon

Les distributeurs d'eau acheminent l'eau potable jusqu'au raccordement domestique. La responsabilité est alors transférée aux propriétaire fonciers.

Ces derniers doivent par conséquent garantir une hygiène irréprochable de l'eau potable dans leur habitation. Ils doivent par exemple prévenir la multiplication de légionelles dans l'eau stagnante ou par un mauvais réglage des accumulateurs d'eau chaude, ou assurer le fonctionnement irréprochable des conduites, afin d’éviter notamment l’apparition d'eau rouillée. 

 

 

Spécialistes

Connaissances en matière de distribution d'eau

La formations initiale et continue ainsi que la recherche comme fondement

Un distributeur d'eau n'emploie que du personnel spécialisé  régulièrement mis à niveau. Les dernières évolutions se basent sur les résultats de la recherche. L'EPFL, l'Eawag et des hautes écoles spécialisées proposent des formations universitaires, tandis que la SSIGE dispense essentiellement des cours pratiques et soutient un fonds de recherche (FOWA).

 

 

Fontainier 

Les fontainiers assurent non seulement une qualité d'eau irréprochable, mais également le fonctionnement et la maintenance impeccables de stations de pompage, de réservoirs et de réseaux de conduites de l'ensemble de la distribution d'eau. Ils surveillent les zones de protection des eaux, ainsi que les travaux de construction sur le réseau d'eau potable. Ils contrôlent de même les installations techniques des bâtiments.

En cas d'urgence, le fontainier est le premier interlocuteur.

Formation Formation de base dans un métier proche de l'eau (par ex. installateur sanitaire) ; ensuite formation complémentaire sanctionnée par un brevet fédéral de fontanier. 

 

 

Monteur de réseau  

Les monteurs de réseau sont spécialisés dans le montage et l'exploitation de vastes réseaux souterrains de conduites de distribution d'eau. Ils posent de nouvelles conduites et installent des bornes d’hydrant suivant des plans précis.

Ils mettent en œuvre les mesures appropriées en cas de perturbations.

Formation Le brevet fédéral de "monteur de réseau" peut être obtenu lors d’une formation complémentaire. 

 

 

Ingénieur 

La qualité de l'eau potable est généralement garantie par des ingénieurs en environnement. Ils conçoivent, réalisent et exploitent les ouvrages d'infrastructures nécessaires. Les distributeurs d'eaux des communes bénéficient souvent des conseils de bureaux d'ingénieurs.

Formation Ingénieur en environnement avec diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée. 

 

 

L' inspecteur de l'eau potable 

Les inspecteurs de l'eau potable effectuent pour le compte du canton des contrôles de qualité auprès des distributeurs d'eau. Ils évaluent les installations, les processus de travail, les concepts d’approvisonnement en eau en temps de crise et le système de gestion de la qualité. Ils prélèvent en outre des échantillons d'eau potable avant de les analyser selon des critères physico-chimiques et microbiologiques.

Formation Diplôme de fin d'études d’une haute école technique ou en sciences naturelles Formation professionnelle complémentaire en captage et traitement de l'eau ainsi qu’en gestion de la qualité.

 

 

Chefs d’équipe

Au sein d'un distributeur d'eau, les chefs d'équipe peuvent atteindre le rang de cadre moyen. Ils maîtrisent non seulement leur propre domaine d'activité, mais connaissent également les objectifs et les processus de leur entreprise. Ils peuvent ainsi exploiter la connaissance technique en réseau.

De plus, ils doivent être en mesure de conduire leurs collaborateurs en fonction de la situation et adopter une communication appropriée.

Formation: Formation de base dans un métier proche de l'eau; ensuite formation complémentaire SVGW.  

Projeteur en technique du bâtiment

Les projeteurs en technique du bâtiment conçoivent et dimensionnent les installations sanitaires. Ils utilisent l'informatique et rencontrent fréquemment les maîtres d'ouvrage, architectes et ingénieurs sur les chantiers. Dès que possible, ils ont recours aux technologies les plus modernes (par ex. systèmes de capteurs solaires ou récupération de la chaleur) et contribuent ainsi largement aux économies d'énergie.

Formation Apprentissage dans une entreprise d'installation sanitaire ou un bureau d'études d'installations techniques. École professionnelle, cours blocs, mais aussi stage en atelier et sur le chantier. 

Installateur sanitaire

Les installateurs sanitaires posent des conduites d'eau, d'évacuation des eaux usées et des conduites forcées. Ils installent des robinetteries, des baignoires, des douches et des lavabos et aménagent des salles de bains modernes. Leurs installations, mais également leurs travaux d'entretien et de réparation permettent l'écoulement de l'eau à tout moment.

Formation Apprentissage dans une entreprise réalisant des travaux d'installation sanitaire. École professionnelle et cours hors entreprise.

 

 

 

Protection des eaux souterraines

Le spécialiste en protection des eaux souterraines s'assure que l'eau souterraine ne puisse subir de dégradations afin de garantir le captage d'eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante. Concrètement, les projets sont évalués du point de vue de la protection des eaux souterraines et des solutions sont recherchées.

Formation Études en sciences naturelles (sciences de l’environnement ou de la terre). Formation continue en protection, prospection et exploitation des eaux souterraines. 

Chimistes / biologistes

Les chimistes et biologistes interviennent essentiellement dans d'importantes entreprises de distribution d'eau et des laboratoires cantonaux. Ils sont compétents en matière de surveillance et/ou contrôles de la qualité de l'eau potable. Ils effectuent des examens complexes de l'eau potable, interprètent les résultats et prennent d'éventuelles mesures.

Formation Diplôme de fin d'études universitaires ou d'une haute école spécialisée en chimie ou en (micro)biologie.

Laborantin

Les laborantins travaillent dans d'importantes entreprises de distribution d'eau et dans des laboratoires cantonaux. Ils analysent la qualité microbiologique (orientation biologie) d'échantillons d'eau ou alors les substances chimiques présentes dans de l'eau potable (orientation chimie).

Formation Apprentissage